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Présentation du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

Les principes du dispositif

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) constitue l’un des principaux outils de maîtrise de la demande énergétique. Le dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie au travers du versement d’une aide à l’investissement : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les obligés en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Après trois périodes qui ont permis sa montée en puissance (1 351 TWh cumac sur les années 2006-2017), le dispositif des CEE débute sa quatrième période d’obligation avec un objectif de 1 200 TWh cumac sur la période 2018-2020, auquel s’ajoute une obligation spécifique au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec un objectif de 400 TWh cumac.


Focus : le KWh cumac

L’unité de compte des CEE est le kWh cumac, dont le nom provient de la contraction de cumulés afin de tenir compte des économies réalisés sur toute la durée de la vie de l’opération et de actualisés afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.

1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale

100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

 


Les acteurs du dispositif

Les obligés sont désignés comme les vendeurs d’énergie, astreints à une obligation triennale d’économies d’énergie car leurs ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par décret.

Pour remplir leurs quotas, les obligés ont trois possibilités :

  1. Aider leurs clients à réaliser des économies d’énergie en utilisant les fiches d’opérations standardisées, des opérations spécifiques et des programmes
  2. Réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine
  3. Acheter des CEE auprès d’autres acteurs du dispositif, obligés ou éligibles, disposant de CEE en surplus. Les CEE peuvent faire l’objet de transaction sur le marché dit secondaire.  

En plus des vendeurs d’énergie, Les éligibles ont le droit d’entreprendre des opérations visant à générer des CEE puis les déposer en leur nom ou les valoriser à travers des partenariats avec des obligés.

Sont désignés comme éligibles :

  • Les collectivités publiques : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • Les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
  • Les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et qui proposent de tiers-financement.

Garant du dispositif, l’état intervient via Le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) jouant, au sein de La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), un rôle central dans la gestion des CEE :

  • Instruction des demandes et attribution des CEE ;
  • Mise en œuvre des opérations de contrôle ;
  • Prononciation des sanctions aux infractions commises ;
  • Gestion et fixation des obligations individuelles ;
  • Réconciliation administrative en fin de période triennale ;
  • Communication et information sur le dispositif ;
  • Archivage des pièces justificatives

Partie prenante du dispositif, l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) apporte son expertise dans l’élaboration des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie ainsi que dans le traitement des demandes de CEE pour les opérations spécifiques.

Enfin, l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE) est au centre des échanges entre les professionnels, réunis dans ses groupes de travail thématiques. L’une des missions de l’ATEE est de définir, avec l’ADEME et la DGEC, des opérations standardisées d’économies d’énergie éligibles au dispositif des CEE.

 

Les différentes opérations

Les opérations classiques

Afin de faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.
Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps. Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

Les opérations spécifiques

Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques, lesquelles font l’objet d’une procédure particulière détaillée dans un guide rédigé par l’ADEME.
INCUB’ETHIC accompagne ses clients dans la réalisation et la validation de leurs dossiers spécifiques, n’hésitez pas à nous solliciter.

Les programmes

La contribution financière à des programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les programmes éligibles sont définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.
Retrouvez l’ensemble des programmes sur le site de la DGEC.

 

La 4e période et les évolutions du dispositif

Conformément au cadre défini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 30), la 4e période (P4) du dispositif a commencé le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.
Les nouveaux objectifs de la période (1 600 TWh cumac) sont parus au Journal Officiel du 3 mai 2017 via le décret N° 2017-690 du 2 mai 2017.
A cela s’ajoute les évolutions du dispositif dont notamment la remontée en 2019 de l’obligation fioul aux metteurs à la consommation ainsi que l’éligibilité des sites classés EU ETS (Emissions Trading System) aux CEE.

Textes modificatifs du dispositif des CEE pour la quatrième période (P4) :

Schéma du dispositif des CEE

 

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