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Prolongation de la 4ème période des CEE

Article publié le : 02/07/2019

Malgré la création de nouveaux programmes et la mise en place de l'initiative "Coup de Pouce" pour les particulier, les obligés ont pris du retard dans la réalisation de leurs quotas. Afin de pallier la situation, une demande de sursis d'un an a été demandée par des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles cosignataires d'une lettre transmise au Ministre d'Etat (que vous pouvez consulter en cliquant ici).

Le Ministère de la Transition Ecologique a donc proposé de reporter la date limite à la fin de l'année 2021 (au lieu de 2020 selon les dispositions de l’article 30 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et du décret n°2017-690 du 2 mai 2017) avec un nouvel objectif porté à 2.133 TWh sur la nouvelle période (2018 - 2021).

Rappel sur les textes encadrant l'évolution du dispositif des CEE pour la période 2018-2020, dite 4ème période, et qui sont parus au Journal Officiel :

L'objectif d'économies d'énergie de la 4ème période fixé par le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 s'élèvait à 1600 TWh cumac dont 400 à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique.

Catégorie: Informations Diverses