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Parution du décret concernant les sites soumis à quotas d'émission de GES

Article publié le : 23/09/2019

Avant toute chose, il est important de préciser qu'il est possible de valoriser sur un site soumis à quotas GES les opérations d’économies d’énergie ne diminuant pas les émissions carbone figurant dans le plan de surveillance PNAQ. Il s’agit donc d'opérations standards liées à des équipements en marge du procédé industriel principal, consommant uniquement de l’électricité (motorisation, air comprimé, projets froid, éclairage, …)


Pour les opérations ayant un impact sur les quotas, voici les obligations à respecter afin de rendre une opération d'économie d'énergie éligible au CEE:

1. Constituer un dossier sous la forme d'une opération spécifique

Un dossier d'opération spécifique doit contenir les éléments suivants:

  • Un audit énergétique

  • Une descritpion de la situation initiale

  • Une description de la situation de référence

  • Une description de la situation prévisionnelle après l'opération

  • Le calcul du montant des CEE ainsi que la justification du choix de la durée de vie de l'équipement

  • Le calcul du temps de retour brut de l'opération

 

2. L'installation soumise à quotas d'émission de GES est éligible à la délivrance de quotas gratuits

Lorsque l’installation produit de l’électricité et de la chaleur ou lorsque l’installation produit de la chaleur utilisée par d’autres installations pour produire de l’électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de GES gratuits.

 

3. L'installation est dotée d'une certification ISO 50 001:2018 en cours de validité délivrée par un organisme de certification au nom du bénéficiaire et pour le site géographique concerné par l’opération précisant l’identité de l’entité titulaire du certificat, l’adresse précise du site certifié, le référentiel et le périmètre de la certification, et la durée de validité du certificat.

Le système de management de l’énergie est certifié à la date d’engagement de l’opération ou au plus tard à la date du début du mesurage pour les opérations engagées jusqu’au 21 décembre 2020.

 

4. l’installation satisfait aux critères de cogénération à haut rendement lorsque l’opération est réalisée dans une installation produisant de l’électricité et de la chaleur

L’installation ou l’ensemble des installation satisfait après travaux aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l’annexe II de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

 

5. Réaliser une description et faire apparaître les résultats du plan de mesure et de vérification

Le volume de CEE demandé est confirmé par un mesurage effectué sur une durée minimum de 6 mois représentative de l’activité après réalisation de l’opération au moyen d’un plan de mesurage et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique. La durée de mesurage est réduite à 2 mois si la demande est inférieure à 20 GWh cumac pour une même opération. Il est définit comme "même opération" un ensemble d’actions d’économies d’énergie concernant un même bénéficiaire engagées au cours d’une période de moins de 12 mois lorsque ces actions sont de même nature et sont réalisées sur un même site ou ces actions concernent une même installation.

 

6. Intégrer une justification des facteurs d’émission mis en œuvre avant et après l’opération lorsqu’il est fait usage de la bonification

Via des bulletins officiels, le ministère en charge de l’énergie peut préciser pour certaines actions d’économies d’énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume de CEE, notamment en fixant tout ou partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions pouvant modifier la durée de mesurage et préciser les conditions de sa réalisation.

La bonification afin d’inciter les industriels à réduire leurs émissions de GES:

A l’exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d’économies d’énergie qui s’accompagne d’un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à une bonification, se matérialisant par volume de certificats d’économies d’énergie multiplié par un coefficient C égal à :

C = 1 + (Finitial - Ffinal)/100

où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/kWh PCI.

Le facteur d’émission est déterminé conformément au tableau présent dans l’arrêté ci-joint pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d’émission différent.


Enfin, dans le cadre du calcul du temps de retour sur investissement de l’opération (rappel: supérieur à 3 ans pour être éligible), il faut tenir compte de la valorisation des quotas d’émissions de GES (recettes obtenues):

- Pour les opérations engagées au cours de l’année 2019, le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre est fixé à 9,54 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone

- Pour les opérations engagées au cours de l’année 2020, le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre est fixé à 22,41 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone

- La valeur du montant à retenir pour les opérations engagées au cours des années suivantes est rendue publique dans un avis du ministre chargé de l’énergie


Vous pouvez consulter le décret ainsi que l'arrêté:


Si vous prévoyez de réaliser une opération éligible aux CEE sur un site soumis au PNAQ, contactez nous !