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Modalités de la 5ème période des Certificats d'Économies d'Énergie

Article publié le : 12/02/2021

Le Ministère de la Transition Écologique a publié ce Lundi 1er février un projet de décret et d'arrêté définissants les modalités de la 5ème période des Certificats d'Économies d'Énergie. 

 

1) Une obligation en hausse

L'obligation proposée pour la 5ème période du dispositif est fixée à 1800 TWh cumac pour les CEE classiques et 600 TWh cumac pour les CEE précarité. L'obligation totale s'élève donc à 2400 TWh cumac, contre 2 133 TWh cumac sur l'ensemble de la 4ème période, soit une augmentation de 12,5 %.

Cette proposition se positionne donc au niveau de la fourchette basse proposée par l'ADEME. Le Ministère n'a cependant pas prévu d'alléger la charge du dispositif sur les obligés, prévoyant ainsi une réduction des bonifications du dispositif, la révision des 6 fiches standardisées les plus utilisées, de même qu'un renforcement des contrôles. 

 

2) Un calcul d'obligations modifié

Le calcul de l'obligation par énergie est modifié. On note en particulier une forte augmentation des parts du fioul (+52%) et du gaz naturel (+83%), tandis que la part de l'électricité est réduite de 11%.

Le seuil à partir duquel les vendeurs de gaz et d'électricité sont soumis au dispositif est quant à lui abaissé de 400 GWh par an à 100 GWh par an. L'obligation par obligé sera calculée en fonction des quantités de vente seules, mettant de côté la prise en compte du Chiffre d'Affaire réalisé par rapport au mode de calcul des périodes précédentes. Le Ministère a également fait le choix de ne pas adopté le facteur des émissions de CO2 comme variable dans la définition de l'obligation, écartant ainsi la proposition faite durant les concertations.

Le périmètre de l'assiette de ventes considérées pour ce calcul n'est de plus pas modifié. Il n'est donc pour le moment pas question de prendre en compte les ventes faites aux industriels et notamment entreprises du secteur du transport, comme cela avait également été discuté en concertation.

Autre nouveauté, l'obligation par acteur sera dorénavant calculée et publiée par année, permettant à la fois plus de transparence et de flexibilité face aux évolutions de la conjoncture économique.

 

3) Une réduction des bonifications

Les coups de pouce non reconduits ou arrêtés sont les suivants :

- Coup de pouce isolation : Arrêt anticipé au 30/06/2021 et achèvement des travaux au plus tard le 31/08/2021

- Coup de pouce Chauffage résidentiel :

  • Remplacement d'une chaudière gaz non performante par chaudière gaz THPE : arrêt anticipé au 30/06/2021 et achèvement des travaux au plus tard le 31/10/2021
  • Remplacement d'un radiateur électrique non performant par un radiateur électrique 3* œil : arrêt anticipé au 30/06/2021 et achèvement des travaux au plus tard le 31/10/2021

- Coup de pouce Thermostat : non reconduit après son arrêt, achèvement des travaux au plus tard le 30/04/2022

De plus, les bonification « grande précarité énergétique (GPE) » et « Carbone » ne seront pas reconduites sur la P5. Les opérations ainsi engagées bénéficiant de la bonification « GPE » devront s'achever au plus tard le 30 avril 2022 tandis que celles bénéficiant de la bonification « Carbone » devront l'être au plus tard le 31 décembre 2022.

Enfin, le bonus Contrat de Performance Énergétique ne sera reconduit que pour le bâtiment. Son application en industrie s'achève donc à la fin de la P5. 

Concernant les CEE précarité, ils seront, à partir de 2022, desservis uniquement pour les opérations bénéficiant aux ménages les plus vulnérables (ménages très modestes). Le Ministère souhaite ainsi recentrer les CEE précarité sur cette tranche de la population, et augmenter leur valorisation en réduisant le gisement.

 

4) Des contrôles, un reporting accentué et plus de flexibilité

Enfin, la DGEC prévoit des contrôles et un reporting renforcé, notamment via la publication trimestrielle des engagements de CEE, y compris sur les CEE classique ; mais également l'augmentation de la pénalité pour les CEE précarité à 20 €/MWh cumac manquant au lieu de 15 €/MWh cumac.  

 
Ci-dessous les projets de décret et d'arrêté :