Le Ministère de la Transition Écologique a publié ce Lundi 1er février un projet de décret et d'arrêté définissants les modalités de la 5ème période des Certificats d'Économies d'Énergie.
1) Une obligation en hausse
Le 37e arrêté paru au Journal Officiel le 30 décembre 2020 modifie les fiches d'opérations standardisées:
Publics concernés : Bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Définition de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de certaines actions d’économies d’énergie dans le cadre d’opérations spécifiques, au sens de l’article R. 221-14 du code de l’énergie, réalisées en application de l’article D.221-20 de ce même code
Entrée en vigueur : 16 juillet 2020
Le décret relatif aux modalités d'application des CEE pour les installations soumises au PNAQ (ETS) est paru au JO le 23 septembre 2019
Le 31ème arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie a été publié au JO du 31 août 2019
L’arrêté du 6 décembre 2018 modifie celui du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Les textes encadrant l'évolution du dispositif des CEE pour la période 2018-2020, dite 4ème période, sont parus au Journal Officiel.
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